Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour 15/07/2021
Le site a pour objet de proposer à la vente des produits cosmétiques (ci-après dénommés « Produits ») aux acheteurs consommateurs et professionnels.
Les produits ABNOBA Cosmétique Naturelle sont des produits cosmétiques, destinés à un usage externe. En aucun cas les informations mentionnées sur nos produits, notre site internet ou nos documents commerciaux et publicitaires ne doivent se substituer à l’avis d’un professionnel de santé.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit informé préalablement.
Les offres de produits et offres promotionnelles, mentionnées comme telles, sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et disponibles en stock.
Les codes promotionnels sont valables jusqu’à la date indiquée par ABNOBA Cosmétique Naturelle.
Les prix et offres particulières proposés sur le Site ne valent que pour les produits vendus sur www.abnoba-cosmetique.com et ne sauraient s’appliquer aux produits vendus en magasin ou sur d’autres sites Internet, et réciproquement.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de produits cosmétiques par Elena Montalbano Entrepreneur Individuel, qui représente Abnoba Cosmétique Naturelle, 11 Rempart Saint-Thiebault 5700 Metz.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) incluant frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Elena Montalbano Entrepreneur Individuel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de Elena Montalbano Entrepreneur Individuel jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur notre site internet. Elena Montalbano Entrepreneur Individuel se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande, notamment en cas de rupture de stock sur le produit concerné.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.abnoba-cosmetique.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Payplug.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et non ouverts. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, Elena Montalbano Entrepreneur Individuel procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Cliquez ici afin de trouver le formulaire de rétractation que vous devez nous transmettre rempli et signé par mail à l’adresse serviceclient@abnoba-cosmetique.com ou bien par lettre recommandée à l’adresse suivante : ABNOBA Beauté Naturelle, 11 Rempart Saint-Thiebault 5700 Metz.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 15 jours calendaires maximum à compter de la validation de votre commande. En principe, nous expédions les commandes sous 48h (jours ouvrés). En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous en informer. Elena Montalbano Entrepreneur Individuel ne peut donc être tenue pour responsable de retard de livraison dû au fait de La Poste ou de Mondial Relay.
Article 8 – Responsabilité
Elena Montalbano Entrepreneur Individuel ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, dont les préconisations d’usage figurent sur l’emballage. De même, la responsabilité de Elena Montalbano Entrepreneur Individuel ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 9. Garanties légales
Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
En tout état de cause, le Client peut se prévaloir, pour les biens corporels, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 11), de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles :
Article L.217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
- s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté»
Article L.217-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 alinéa 1 du Code Civil :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil:
«L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».
Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que :
« lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.abnoba-cosmetique.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Elena Montalbano Entrepreneur Individuel, ainsi que le logo ABNOBA Beauté Naturelle. La marque et son logo font l’objet d’un dépôt à l’INPI. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient photographiques ou textuels sans en citer la source.
Article 12 – Données personnelles
Elena Montalbano Entrepreneur Individuel se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. En effet, elles sont nécessaires à la bonne gestion de votre commande. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement (La Poste par exemple). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 13 – Archivage Preuve
Elena Montalbano Entrepreneur Individuel archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) pour les blogs et les forums : pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance : numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).
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Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.